Action en justice - Loi pandémie

Un avant-projet de loi

La loi pandémie vise-elle à légaliser des mesures arbitraires liberticides ?

Le projet de loi pandémie, tel que discuté au parlement fédéral, constitue une menace de nos droits et libertés car ladite loi, si elle était adoptée, permettrait au Gouvernement fédéral de décréter une situation d'urgence sanitaire causée par une maladie contagieuse.


Le gouvernement pourra décréter une situation pandémique basée sur des données scientifiques. Ces données sont-elles pertinentes ? Comment ces données seront-elles traitées ?


Peut-on légiférer sur le plan national belge alors qu'une situation d'urgence sanitaire s'étend dans plusieurs territoires des Etats de l'Union européenne ? Cela ne risque-t-il pas de créer une discrimination entre les citoyens de l'Union européenne qui transiteraient via la Belgique ?


Le projet de loi prévoit des catégories de mesures. Comment ces mesures seront-elles appréciées in concreto ?


Enfin, le contrôle par le Parlement est purement théorique et comporte des sérieuses lacunes au regard des normes juridiques existantes.


D'où la raison d'exercer, au nom de l'association Droits et Libertés asbl une action juridique en annulation et en suspension de cette future loi devant la Cour Constitutionnelle.


Vous désirez connaître l'état des cagnottes judiciaires .


Plus d'infos, cliquez ici.

611 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout