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Actions judiciaires DL : Etat d'avancement des actions et présentation de deux actions importantes

Dernière mise à jour : 9 mai 2022


Lors de la conférence du 30 avril 2022, Droits et Libertés a relaté l'état d'avancement des actions judiciaires en cours, à savoir :


- Les deux actions juridiques devant la Cour constitutionnelle portant sur le CST à Bruxelles et en Wallonie. Un arrêt a été rendu dans le cadre de la demande de suspension des actes législatifs. Concernant la demande en annulation, la procédure est toujours pendante ( échanges de conclusions pour la mise en état de l'affaire ) .Nous attendons une date de fixation d'audience pour plaidoirie. Nous vous tiendrons informé à cet égard.


- Le recours en annulation contre la loi pandémie au niveau fédéral devant la Cour Constitutionnelle ( introduit en février 2022 ) et le décret wallon sur l'action sociale et de la santé ( Introduit en avril 2022 ): la procédure suit son cours . On vous tiendra informé.


- Le recours contre le port du masque pour les enfants à l'école devant le Conseil d'Etat : Les échanges de conclusions entre toutes les parties ont été établies de sorte que l'affaire est en état d'être plaidée. Nous sommes dans l'attente d'une date de fixation d'audience.


- Le recours contre la vaccination covid 19 des jeunes de moins de 18 ans : des conclusions doivent être déposées pour septembre 2022 par Droits et Libertés.


CI-dessous, des explications circonstanciées en vidéo des actions judiciaires en cours


APPEL AUX DONS POUR TROIS NOUVELLES ACTIONS JUDICIAIRES IMPORTANTES:


Une action en responsabilité contre l'Etat belge, les fabricants de vaccins et l'EMA et ce, en vue d'obtenir réparation du préjudice causé à l'égard des victimes du vaccin covid19.


Cette action judiciaire est importante dans le contexte actuel car les politiciens belges sont déterminés à vouloir rendre la vaccination obligatoire à l'égard de tous. Le contexte européen et international nous montre à suffisance qu'on s'oriente vers cette voie alors que les vaccins covid 19 sont toujours en phase expérimentale et qu'il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'il y ait énormément d'effets secondaires, certains pouvant être graves.


Une telle action judiciaire permettra de ralentir les ardeurs des politiciens belges à vouloir vacciner tout le monde. Des pressions de leur part seront bientôt mises en oeuvre dans des textes juridiques de sorte qu'il est essentiel de les mettre face à leur responsabilité.


Cagnotte judiciaire: 2205 euros sur 15 000 euros à atteindre

Pour faire un don : BE92 7370 5282 4223

Communication : " Responsabilité vaccins covid19 - Don "

Une action en responsabilité civile contre l'Ordre des médecins pour avoir sanctionné disciplinairement des médecins sur base d'un code de déontologie qui viole la portée de certaines dispositions constitutionnelles.


Plusieurs médecins indépendants ont été sanctionnés par l'ordre des médecins, certains jusque' à 2 ans de suspension et ce, pour avoir divulgué leur expertise dans le cadre des vaccins covid 19 et qui compromettait la campagne vaccinale des politiciens belges.


Ces médecins vont se retrouver privés de leur emploi si nous ne réagissons pas face à cette mascarade. Nous avons besoin d'eux comme eux ont besoin de nous pour assurer, en tout indépendance et dans le respect du serment d'Hippocrate, une médecine saine.


Cagnotte judiciaire : 1715 euros sur 15 000 euros à atteindre

Pour faire un don : BE92 7370 5282 4223

Communication : "action - ordre des médecins - Don "


Action en suspension et annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi sur la vaccination obligatoire du personnel soignant


Le projet de loi sur la vaccination obligatoire qui a été adopté en deuxième lecture à la Commission santé de la Chambre des représentants le 3 mai 2022 va être renvoyé à la Chambre des représentants pour l'adoption définitive dudit projet.


Il est donc important que nous puissions nous préparer. Cela concerne actuellement près de 13 000 membres du personnel soignant sans compter que le système hospitalier va être sérieusement impacté. Par ailleurs, la vaccination obligatoire du personnel soignant est une des étapes des politiques pour ensuite l'étendre à l'ensemble de la population. Nous devons, plus que jamais, réagir avec force et détermination pour faire face à cette mascarade. Le projet de loi sera définitivement adopté entre mai - juin 2022.



Cagnotte judiciaire : 0 euros sur 15 000 euros

Pour faire un don : BE92 7370 5282 4223

Communication : "action - vaccination obligatoire - Don "


Plainte pénale contre les ministres devant le procureur général près de la Cour d'appel de Bruxelles : Mise en danger de la population quant à l'utilisation des vaccins covid 19 ainsi que fragilisation du système de santé en raison de l'obligation vaccinale du personnel soignant


Les autorités belges ont, depuis décembre 2020, toujours vanté les effets positifs de la vaccination obligatoire en déclarant, sans réserves, que le vaccin COVID19 est sûr et efficace. Et pourtant, bons nombres de citoyens ont subi, par ignorance et croyance, des effets secondaires pouvant être graves liés aux vaccins covid 19. Par ailleurs, la vaccination obligatoire du personnel soignant va mettre à mal le secteur des soins de santé. Cette faute ou, au minimum, cette négligence fautive peut entraîner une responsabilité civile mais aussi pénale dans le chez de l'Etat mais aussi des producteurs de vaccins qui ont mis la population en danger; d'où la raison d'être de cette plainte pénale à l'échelle nationale.


Cagnotte judiciaire : 0 euros sur 10 000 euros

Pour faire un don : BE92 7370 5282 4223

Communication : "Plainte pénale contre l'Etat - Don "








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