Conférence ZOOM - Ce vendredi 30 avril 2021 à 20H00



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La loi pandémie a fait l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’Etat .

Ce lundi, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour que la loi soit soumise à la Chambre des représentants. Il est peu probable que cette loi soit adoptée en l’état ce jeudi 29 avril 2021.

Quant à la condamnation de l’Etat par l’ordonnance du 31 mars 2021 du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, l’Etat a pris un arrêté daté du 24 avril 2021 qui modifie superficiellement l’arrêté du 28 octobre 2020 , ne respectant toujours pas le principe de légalité et la constitution belge en elle-même.

Cet arrêté du 24 avril 2021 a été pris pour se conformer, par pure forme, au jugement de condamnation de l'Etat par le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles et ce, en évitant ainsi de payer les astreintes de 5000 euros par jour de retard , soit 5000 euros/ jour à partir du 1er Mai. Une belle arnaque encore une fois de ceux qui nous gouvernent.

Cela doit absolument cesser !!

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