Convocation pour vous faire vacciner : comment réagir ?


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Préambule


La vaccination n'étant pas obligatoire par la loi, la lettre de convocation pour vous faire vacciner ne peut comporter aucun effet obligatoire : les démarches que l'on vous demande de suivre ( prendre un rendez-vous, annuler un rendez-vous qu'on vous a imposé, ..) ne peuvent avoir ni d'effets contraignants, ni comporter des sanctions en cas de non respect des démarches proposées.


Par ailleurs, le choix vaccinal d'une personne relève de la vie privée de sorte qu'on ne peut ni vous contraindre à prendre directement ou indirectement position ni à vous imposer de suivre une démarche spécifique. En effet, l'article 10 de la la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que :

- le patient a non seulement droit à la protection de sa vie privée et ce, lors de toute intervention d'un praticien professionnel mais aussi droit au respect de son intimité (Article 10,§1 de la loi du 22 août 2002)

- Aucune ingérence n'est autorisée dans l'exercice de ce droit sauf si cela est prévu par la loi et est nécessaire pour la protection de la santé publique ou pour la protection des droits et des libertés de tiers ( Article 10, §2 de la loi du 22 août 2002). Or, aucune loi ne prévoit une telle restriction.


Dès lors, comment réagir face à une convocation en vue de vous inviter à vous faire vacciner ?


1. Si vous ne désirez pas vous faire vacciner par le biais d'un des vaccins covid, parce que vous ne disposez pas, à juste titre, de données scientifiques suffisantes reconnues par la communauté scientifique internationale pour déterminer scientifiquement les risques potentiels des effets secondaires à court, moyen et long terme des vaccins covid, il vous suffit simplement de ne pas donner suite à cette lettre.


2. Si vous recevez un rappel insistant ( soit par courrier, soit par email, soit par SMS ) ou une lettre de votre employeur à cet égard, vous pouvez réagir en indiquant simplement que "les informations liées à ma santé en ce compris le choix vaccinal relèvent du droit à la vie privée et du droit au respect de mon intimité et ce, en application de l'article 10 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient". Pour votre sécurité juridique, je vous invite à utiliser la lettre juridique disponible pour nos adhérents.


3. Si vous recevez des menaces verbales, chantages quelconques de licenciement ou autres menaces sérieuses et objectives, nous vous invitons à déposer une plainte pénale :


- si ces menaces émanent d'une autorité publique : Plainte pénale contre cet autorité publique et ce, en application de l'article 151 du code pénal belge, de la violation de l'article 22 de de constitution belge et de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.


-Si ces menaces émanent d'employeurs qui ne relèvent pas de la fonction publique : une plainte pénale peut être déposée pour harcèlement en application de l'article 442 bis du code pénal belge et ce, après lui avoir envoyé la lettre juridique disponible pour nos adhérents .


Enfin, dans tous les cas, s'il devait y avoir, soit un rappel insistant à vous faire vacciner soit de quelconques menaces, je vous invite à déposer une plainte disciplinaire contre le médecin en charge de la vaccination reprise dans votre courrier et ce, auprès de l'ordre des médecins dont dépend ce médecin. Une lettre juridique est en cours de rédaction à destination de nos adhérents




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