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Première en Belgique : plainte pénale contre les deux ministres : Vandenbroucke et Verlinden



Suite à un contrôle sanitaire en mars 2021 lié aux mesures reprises dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 sur les mesures sanitaires, dans une pizzeria à Couvin, deux fonctionnaires chargés dudit contrôle dresse un procès-verbal de constatations de fait en vue d'infliger une amende civid au restaurateur ce, malgré le fait que ce dernier leur ait indiqué que ces mesures sanitaires ne comportaient pas une base légale suffisante, comme indiqué par le Tribunal de première instance de Bruxelles en date du 31 mars 2021.


Afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure administrative et de permettre à ce que justice soit faite, le restaurateur, Bruno Salvatore, assisté par son avocat, Me Paolo CRISCENZO, a déposé, ce dimanche 9 mai 2021, une plainte pénale contre deux ministres, Vandenbroucke (Ministre de la santé) et Verlinden (Ministre de l'intérieur), devant le Procureur général près de la Cour d'appel de Bruxelles pour avoir porté atteinte aux libertés et droits fondamentaux dont notamment l'article 12 et 14 de la constitution belge et ce, en application de l'article 151 du code pénal.


Affaire à suivre .....


Source:

La Dernière Heure - DH

https://www.dhnet.be/actu/faits/il-conteste-son-amende-pour-non-port-du-masque-et-porte-plainte-directement-contre-annelies-verlinden-et-frank-vandenbroucke-une-premiere-en-belgique-609811de9978e216988de543?fbclid=IwAR0iiJhajYFCtlwPO6OXPGQDnN57Q2qaMUlPp7NKxwmbtyGvxQNutQ4kOGo


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