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Loi pandémie et condamnation de l'Etat

Loi pandémie et condamnation de l'Etat : les nouvelles à ce sujet.

  • Terminé
  • Droits et Libertés ASBL

Description du service

La condamnation de l’Etat belge dans les mesures de restrictions de nos libertés et droits fondamentaux par une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 mars 2021 et la loi pandémie en cours de discussions au Parlement vont-elles suffire pour garantir la jouissance effective de nos libertés et droits constitutionnels .


Coordonnées

  • Avenue de Tervueren 186, Woluwe-Saint-Pierre, Belgique


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