Pétition - 15 mars 2022.png

Projet de décret wallon - Di Rupo Elio et Morreale Christie

TEXTE ADOPTE

Pétition - 15 mars 2022 - aricles.png

Non à la modification du code wallon de l'action sociale et de la santé - Articles 18, 19 et 20. 

Projet de décret wallon 796 n°1 (2021-2022 ) du 21/12/2021 
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Nombre de signatures : 8235
Objectif : 10 000 signatures
en vue du dépôt au Parlement wallon pour l'abrogation de ce décret.
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Cagnotte judiciaire atteinte
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