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ARGUMENTS JURIDIQUES : CONTESTATION AMENDES COVID-19



" Je conteste juridiquement l’amende et ce, pour les raisons juridiques suivantes:


L’obligation du port du masque constitue une restriction au droit à la liberté de mouvement tel que consacré à l’article 12 de la constitution. Or, la restriction à un droit fondamental constitutionnel ne peut intervenir que par une loi. Or, l’amende que vous m’infligez est basée sur un arrêté ministériel du 28.10.2020.


C’est d’ailleurs ce qui a été consacré par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles, siégeant en référé, dans son ordonnance du 31.03.2021 qui a déclaré que les mesures sanitaires, telles que contenues dans l’arrêté ministériel du 28.10.2020 comportent une absence de base légale suffisante. Vous m’infligez une amende en application d’un arrêté ministériel déclaré sans fondement légal suffisant. Or, en m’infligeant une amende dans ces conditions, vous violez l’article 14 de la constitution qui prévoit que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.


Dans ces considérations-là, je me réserve le droit de déposer une plainte pénale contre le Ministre de l’intérieur mais également contre l'agent de police verbalisant, basée sur la violation de l’article 12 et de l’article 14 de la Constitution, et ce, conformément à l’article 151 du code pénal qui prévoit que tout acte arbitraire et attentatoire aux libertés et droits constitutionnels par un fonctionnaire publique est passible de poursuites pénales.


Le port du masque partout et tout le temps viole, pour le surplus, la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de restriction à un droit fondamental lorsque ces restrictions sont établies de manière générale et permanente. "

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