Action en justice - Loi pandémie
Dernière mise à jour : 10 nov. 2021
Un avant-projet de loi
La loi pandémie, telle qu'adoptée par le parlement fédéral, constitue une menace de nos droits et libertés car ladite loi permet au Gouvernement fédéral de décréter une situation d'urgence sanitaire causée par une maladie contagieuse.
Le gouvernement dispose la pouvoir de décréter une situation d'urgence pandémique basée sur des données scientifiques. Ces données sont-elles pertinentes ? Comment ces données seront-elles traitées ?
Cela ne risque-t-il pas de créer une discrimination entre les citoyens de l'Union européenne qui transiteraient via la Belgique ?
Nous estimons que cette loi permet de court-circuiter le pouvoir du parlement fédéral.
De ce fait, il y a des risques d'atteintes à nos libertés et droits constitutionnels.
Enfin, le contrôle par le Parlement est purement théorique et comporte des sérieuses lacunes au regard des normes juridiques existantes. Le principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif est mis à mal.
D'où la raison d'exercer, au nom de l'association Droits et Libertés asbl une action juridique en annulation contre cette loi devant la Cour Constitutionnelle.