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Mise en demeure par DL au Bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean : port du masque des enfants

Ayant été interpellée par plusieurs de ses membres concernant le port du masque imposé aux enfants à la garderie dans toutes les écoles de Molenbeek-Saint-Jean, l' association Droits et Libertés a.s.b.l., a mis juridiquement en demeure la Commune de Molenbeek-Saint-Jean de faire cesser, pour le 12 mars 2021 au plus tard, l'obligation du port du masque aux enfants de moins de 12 ans dans les garderies.


En effet, les autorités sanitaires du pays n'ont pas estimé utile d'établir une obligation de porter un masque pour la petite enfance.


Toutefois, la Bourgmestre Catherine Moureaux tente de s'appuyer sur la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle-même basée sur l'arrêté de pouvoirs spéciaux pour imposer aux enfants de moins de 12 ans de porter le masque à la garderie et ce, en prétextant qu'il y a en Belgique un variant et qu'il serait souhaitable de prendre des mesures préventives pour éviter tout risque quelconque.


Or, ce pouvoir consenti aux bourgmestres nécessite non seulement que le risque soit réel et non potentiel mais également que la mesure soit nécessaire pour éviter ce risque réel.


Par ailleurs, la mesure ne peut être généralisée que si le risque réel s'étend concrètement sur tout le territoire de la commune et ce, afin de respecter la jurisprudence constante du Conseil d'Etat portant sur le critère de proportionnalité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.


Or, Cette obligation de porter le masque est établie à titre préventif de sorte que cette obligation :


- est une mesure qui viole la portée de l'arrêté de pouvoirs spéciaux;

- crée une discrimination entre les enfants de la commune de Molenbeek-Saint-Jean et les enfants des autres communes, violant ainsi l'article 10 et 11 de la constitution belge;

- viole l'article 22 bis de la constitution qui confère aux enfants le droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale; ledit droit ne peut souffrir d''aucune exception, même légale ! Ledit article impose aux autorités de concerter préalablement les enfants par le biais de leurs parents avant toute mesures à leur égard, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.


Compte tenu de ces considérations de droit, cette mesure est également constitutive d'une infraction pénale en son article 151 du code pénal belge qui sanctionne pénalement tous les actes des autorités publiques qui mettraient à mal et de manière arbitraire les droits et libertés constitutionnels.


Affaire à suivre pour ce vendredi 12 mars 2021 de l'action juridique de l'association Droits et Libertés asbl


Nous vous invitons à partager un maximum cet article sur les réseaux sociaux afin de dénoncer cet abus d'autorité envers nos enfants.


Source


739 vues4 commentaires

4 Comments


Bonsoir. Vous aves


Vous avez des nouvelles nouvelles de Catherine Moreaux de Molenbeek?


Bonne soirée💙

Marc et Nohémy

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Paolo Criscenzo
Paolo Criscenzo
Mar 15, 2021
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Nous allons la relancer avant d'entamer l'étape 2. On tiendra au courant tous les membres de l'association par notre newsletter. Bonne soirée.

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Bonjour,

Merci pour la démarche. Ensemble nous allons arriver à sortir de la folie coronacircus.

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Paolo Criscenzo
Paolo Criscenzo
Mar 11, 2021
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Merci à vous de nous faire confiance et de nous suivre dans nos actions et autres activités.

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